Ebook: De la caution judicatum solvi ..
Dаtе аddеd: 16.07.2012
Authоr: Mayer, Louis [Benoît Joseph]
ISBN: 1990001697672
Formats: pdf, audio, epub, text, ebook, ipad, android
Total size: 13.11 MB




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Dilatoire : définition du lexique.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE TRANSFRONTALIERE

caution /ko.sjɔ̃/ féminin. Garantie, assurance d’un engagement pris par soi-même ou par un autre. Donner, fournir caution (pour celui qui offre la garantie).
Pierre Chapon, DACS/SDE/bureau de l’entraide civile et commerciale internationale 1 L’AIDE JURIDICTIONNELLE TRANSFRONTALIERE : _____ 1ière partie :


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De la caution judicatum solvi ..

De la caution judicatum solvi ..

judicatum solvi — Wiktionnaire

Français: Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux de Belgique contre un Belge [1
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